Reproduction et réutilisation des informations

Le Conseil départemental de Saône-et-Loire, par délibération n° 407 du 22 décembre 2017, a modifié les conditions de réutilisation des informations publiques provenant des Archives départementales précédemment votées en 2013, et a approuvé la mise à jour de la grille tarifaire des prestations de reproduction et d'exploitation des documents détenus par les Archives départementales

La licence ODbL (Open Database Licence) retenue est homologuée par le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 et correspond aux choix antérieurement exprimés par le Département.

Elle est fondée sur les principes de gratuité et de partage des informations, encouragés par les droits français et européen. Elle permet aux licenciés d'utiliser, de créer et d'adapter les données, tant qu'ils s'engagent à mentionner la source initiale, à partager dans les mêmes conditions d'ouverture les informations et leurs éventuels enrichissements.

Le règlement général définit le cadre de réutilisation des données publiques, fixe les conditions et les limites de la réutilisation, les sanctions infligées en cas de non respect du règlement et encadre techniquement et administrativement l'instruction des demandes formulées au tire de la réutilisation. La licence ODbL est le régime sous lequel les données sont réutilisées.

Pour toute réutilisation autre que l'utilisation simple à titre de sources (gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, documentation historique de la recherche), l'utilisateur doit remplir une déclaration de réutilisation. Celle-ci peut être accompagnée d'une demande de reproduction ou de fourniture d'images. Dans ce cas, le demandeur sera redevable, des frais de reproduction indiqués dans la grille tarifaire. 

Les demandes  doivent être envoyées aux Archives départementales de Saône-et-Loire (place des Carmélites - 71026 Mâcon cedex - archives@saoneetloire71.fr) qui en assureront l'instruction.